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Congé individuel de formation (CIF)

Principe

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un CIF doit en faire la demande auprès de son employeur, et doit également faire une demande auprès de l'organisme financeur s'il souhaite bénéficier d'une rémunération.

Les démarches à effectuer sont précisées ci-dessous.

Démarches à effectuer auprès de l'employeur

Demande d'autorisation de départ en congé

La demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être écrite et indiquer précisément :

  • la date de début de stage,

  • son intitulé,

  • sa durée,

  • le nom de l'organisme responsable.

Dans le cas d'un congé pour passer un examen, un certificat d'inscription doit être joint.

Délai pour présenter la demande à l'employeur

Le courrier doit être adressé :

  • 120 jours avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois à temps plein,

  • 60 jours avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen.

Réponse de l'employeur

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner sa réponse.

L'employeur peut reporter ou refuser le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement :

Taille de l'établissement

Conditions permettant de reporter le congé

Conditions permettant de refuser le congé

Établissements de moins de 200 salariés

L'employeur peut différer le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

La demande de congé peut également être reportée si le nombre d'heures de congé demandées dépasse 2 % de l'effectif total des heures de travail accomplies dans l'année. Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être sur sa demande reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse dépasser 4 ans.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas soit les conditions d'ancienneté, soit les formalités de demande, soit le délai de franchise.

Établissements de 200 salariés et plus

L'employeur peut différer le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Pour limiter le nombre d'absences simultanées dans l'entreprise, la date de départ en congé peut être reportée de telle sorte que le nombre de jours d'absence prévu au titre de ce congé pour la création d'entreprise ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas soit les conditions d'ancienneté, soit les formalités de demande, soit le délai de franchise.

A noter : si le salarié remplit toutes les conditions pour bénéficier du congé, l'employeur ne peut refuser la demande. En cas de report ou de refus, l'employeur doit indiquer les raisons au salarié dans sa réponse.

Démarche à effectuer auprès de l'organisme financeur

Demande du versement d'une rémunération

Cette démarche consiste à demander le versement d'une rémunération pendant la durée du stage et la prise en charge financière des frais de formation (inscription, transport, hébergement).

Pour les entreprises de plus de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le demandeur s'adresse à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, s'adresser au Fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) de la région.

A savoir : si la formation est suivie en dehors du temps de travail, la prise en charge est possible si le salarié en fait la demande, qu'il justifie d'une activité salariée de 12 mois dans l'entreprise, et que la formation concernée dure au minimum 120 heures.

Délai pour effectuer la demande

L'organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) ne décide la prise en charge qu'au vu de l'autorisation d'absence accordée par l'employeur.

La demande doit être faite le plus tôt possible. S'il n'existe pas de délai imposé par la loi, le délai de réponse de l'organisme collecteur est de 2 mois en moyenne et une demande déposée après le début du stage est systématiquement rejetée.

Le délai recommandé de dépôt de la demande est par conséquent entre 2 et 4 mois avant le début du stage.

En cas de refus

L'organisme peut refuser la prise en charge financière si le stage ne remplit pas les conditions ouvrant droit à une rémunération.

L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le candidat peut alors renouveler sa demande.

Le salarié peut déposer un recours gracieux auprès de l'organisme collecteur sous 2 mois à compter de la date d'envoi de la notification de rejet, qui doit être motivé. Si le litige subsiste avec l'organisme collecteur, il est possible d'intenter un recours devant le tribunal de grande instance.

En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut demander l'intervention des délégués du personnel.



14/07/2012
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