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Congé sabbatique

Principe

Le congé sabbatique est un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail du salarié.

Pendant ce congé, il peut exercer une activité professionnelle, sous réserve de respecter les obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence envers son employeur.

Bénéficiaires

Tout salarié du secteur privé peut bénéficier d'un congé sabbatique s'il possède :

  • une ancienneté de 36 mois minimum dans l'entreprise, consécutifs ou non,

  • et 6 ans d'expérience professionnelle.

Par ailleurs, le salarié ne doit pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années dans l'entreprise, d'un congé individuel de formation (CIF) d'une durée au moins égale à 6 mois, d'un congé de création d'entreprise ou d'un autre congé sabbatique.

Durée

La durée du congé varie de 6 mois minimum à 11 mois maximum. Cette durée, une fois fixée, ne peut être modifiée qu'en cas d'accord entre l'employeur et le salarié.

Conséquences sur le contrat de travail

Pendant la durée du congé le contrat de travail est suspendu.

Rémunération

Ce congé n'est pas rémunéré.

Cependant, pour compenser l'absence de rémunération, le salarié peut reporter ses droits à la 5ème semaine de congés payés (soit 36 jours ouvrables au maximum) pendant les 6 ans précédant le congé. Dès lors, le salarié reçoit, au moment de son départ en congé sabbatique, une indemnité compensatrice correspondant au total des jours de congés cumulés.

Demande

Le salarié adresse sa demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge (récépissé) au moins 3 mois avant le départ en congé, en précisant la date de départ choisie et la durée du congé demandée.

L'employeur doit lui communiquer sa réponse :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,

  • ou en main propre contre décharge.

L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation.

Report du congé

La durée de report du congé par l'employeur varie en fonction de la taille de l'entreprise et de la raison qui justifie ce report.

A la discrétion de l'employeur

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, l'employeur peut reporter le congé sans justification pendant 6 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut reporter le congé sans justification pendant 9 mois à compter de la présentation de la lettre recommandée.

En cas d'absences simultanées trop nombreuses dans l'entreprise

Les conditions de report du congé varient en fonction de la taille de l'entreprise.

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, le congé peut être reporté jusqu'à ce qu'il y ait :

  • au maximum 2% des salariés de l'entreprise absents simultanément, soit au titre du congé pour la création d'entreprise, soit au titre du congé sabbatique, soit pour diriger une jeune entreprise innovante,

  • au maximum 1,5% des salariés de l'entreprise absents simultanément au titre du congé sabbatique seulement.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le congé peut être reporté jusqu'à ce que :

  • le nombre de jours d'absence prévu dans l'entreprise, soit au titre du congé pour la création d'entreprise, soit au titre du congé sabbatique, soit pour diriger une jeune entreprise innovante, ne dépasse pas 2% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé,

  • le nombre de jours prévu dans l'entreprise au titre du congé sabbatique seulement ne dépasse pas 1,5% du nombre total des jours de travail effectués dans les 12 mois précédant le départ en congé.

Pour permettre le départ en congé d'un salarié d'une entreprise de moins de 200 salariés, cette période de 12 mois peut-être prolongée jusqu'à 48 mois.

Refus du congé

L'employeur peut refuser d'accorder le congé sabbatique si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté et d'expérience professionnelle permettant d'en bénéficier. Il peut également le refuser si le congé demandé dure moins de 6 mois ou plus de 11 mois.

Dans les entreprises de moins de 200 salariés uniquement, l'employeur peut également refuser le congé s'il estime  après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, qu'il est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Le refus doit être motivé et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Le salarié a 15 jours pour contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes.

A l'issue du congé

Après un congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.



14/07/2012
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